Condition Générales de Ventes – CGV

Le site www.feminite.net est édité par Nina Notario, enregistrée sous le numéro Siret 805 402 377 00040, dont le siège social est situé 13 bd de lattre de Tassigny, résidence Apostolique, 09100 Pamiers, France.

Les produits et services de formation en ligne, ebook ou en présentiel, distribués sous l’enseigne Féminité, sont vendus par Nina Notario.
Nina Notario peut être contacté grâce aux coordonnées suivantes :
• Contact téléphonique : +33 (0) 7 67 72 34 49
• Adresse électronique de contact : nina.notario@gmail.com
Adresse postale : Nina Notario, 13 bd de lattre de Tassigny, résidence Apostolique, 09100 Pamiers

Le site www.feminite.net est hébergé par la société OVH ; SAS au capital de 10.000 euros, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France sous le numéro 424 761 419. Contact téléphonique au 10 07.
Le design du site a été crée par Ton Site, Ta Voix
Déclaration à la CNIL : 2008409 v 0 du 17 novembre 2016

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75010 Paris.

Le contenu du site ainsi que les produits proposés à la vente sont la propriété de Nina Notario et sont soumis au droit d’auteur. Toute reproduction est interdite.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Nina Notario auprès de clients professionnels ou non (ci-après le “client”) sur le site www.feminite.net. Les présentes Conditions Générales de vente régissent exclusivement votre relation avec Nina Notario. Les CGV déterminent les droits et obligations de Nina Notario et du client dans le cadre de leur conclusion de exécution. Ces CGV sont accessibles sur le site www.feminite.net et prévaudront, les cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Nina Notario se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Toute prestation accomplie par Nina Notario au travers su site internet www.feminite.net pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. La validation de la commande par le client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.

Le contenu de chaque offre est détaillé sur le site www.feminite.net grâce à une fiche produit détaillé. Le client reconnait avoir bénéficié, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants de la part de Nina Notario.

Contenu des services – Les conditions particulières

Les stages collectifs

Préalablement à tout paiement, vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales de vente et vous vous engagez à les respecter sans réserve.

Les inscriptions aux stages collectifs proposés par Nina Notario se font en ligne sur le site www.feminite.net après avoir rempli le formulaire d’inscription.
Le règlement du stage s’effectue en 2 fois : un acompte à verser à l’inscription et le solde à régler le 1er jour du stage. L’acompte est un premier paiement pour la participation à un stage. Nina Notario ainsi que le Client sont chacun obligés de tenir leur engagement contractuel.
L’adresse mail informé est sauvegardé dans la liste des abonnées à la newsletter ainsi que les coordonnées adresse, nom et numéro de téléphone. Lorsque le client s’inscrit en ligne pour réserver une place à un stage via le versement de l’acompte, l’adresse mail est enregistré. Il est envoyé via la newsletter des informations par mail. Afin de ne plus recevoir les mails, le client doit se désabonner de la newsletter grâce au lien “se désabonner” en bas de chaque mail envoyé.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour faire valoir ce droit, le Client doit informer Nina Notario par mail à l’adresse nina.notario@gmail.com . La date d’envoi du mail est considéré comme la date de demande de rétraction pour comptabiliser les 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Le versement d’un acompte sur le site www.feminite.net valide l’inscription au stage. L’acompte n’est pas restitué en cas de désistement de la personne inscrite, quel qu’en soit le motif 14 jours après le délai légal de rétractation.
Quel que soit le motif, si le stage est annulé par Nina Notario, l’acompte est remboursé en totalité. Nina Notario informe l’annulation du stage par mail avec l’adresse nina.notario@gmail.com

Formation en ligne

Le prix de la formation en ligne est mentionné sur le site www.feminite.net dans la fiche produit. Le prix de la formation en ligne peut être réglé intégralement au moment de la commande ou en plusieurs fois sans frais complémentaires par chèque.
Le règlement en plusieurs fois n’est pas assimilable à un abonnement sans engagement, et le prix intégral de la formation en ligne est dû quel que soit le mode de règlement sélectionné par le client. En cas de paiement en plusieurs fois, le premier paiement doit se faire le jour de la commande et les échéances de paiement suivantes sont mensuelles, pouvant aller jusqu’à maximum 3 mensualités.
Nina Notario garantit que la formation en ligne sera accessible au client pendant minimum 5 années suivant la validation de la commande et poursuivra durant toute la durée de vie du site www.feminite.net.
Le client bénéficiera de la mise à jour des contenus de la formation en ligne sans frais complémentaires. Il est de la responsabilité du client de se connecter à la plateforme de formation pour voir les mises à jour.
Le lien d’accès au contenu de la formation en ligne est envoyé par mail suite à la validation de la commande et protégé par un mot de passe.

Séance individuelle

La réservation d’une séance individuelle se réalise en ligne sur le site www.feminite.net par versement de la totalité de la somme avant la prise de rdv.
Un fois le paiement reçu par les modalités de paiement proposés, Nina Notario contacte la cliente pour fixer la date et l’heure du rdv grâce aux coordonnées mentionnées au moment de l’achat par la cliente : mail ou téléphone.
Une séance individuelle dure entre 1h et 1h15 et se réalise par le logiciel “Zoom”. Nina Notario envoie par mail, à l’adresse mail mentionnée durant le paiement, le lien de connexion privée pour la réalisation de la séance individuelle. Le mail est envoyé avant la date et l’heure de la séance individuelle.
La date et l’heure du rdv fixé peut être décalé à une autre date, soit par Nina Notario, soit par la cliente. Le report du rdv doit se faire par mail, par une confirmation commune du prochain rdv, au minimum 24 heures avant la date et l’heure fixé initialement. Nina Notario envoie un nouveau mail avec un nouveau lien de connexion privée pour la réalisation de la nouvelle séance individuelle.
Si la cliente ne se présente pas à la date et heure du rdv fixé, sans avoir informé au préalable par mail, au minimum 24 heures avant la date et l’heure du rdv fixé, le montant de la séance individuelle n’est pas remboursé.

Programme en ligne Sensuellement Ambitieuse

Format du programme en ligne

Le service est rendu sous forme de rencontre live via l’application Zoom toutes les semaines pour un nombre de date défini et informé sur la page de vente du programme.
Chaque rencontre live par Zoom est enregistré et envoyé par mail à l’ensemble des participantes du groupe constitué.

Inscription

L’inscription au programme Sensuellement Ambitieuse proposé par Nina Notario se fait en ligne sur le site www.feminite.net après avoir rempli le formulaire d’inscription.
L’adresse mail informé est sauvegardé dans la liste des abonnées à la newsletter ainsi que les coordonnées adresse, nom et numéro de téléphone.
Pour valider l’inscription au programme le versement de la totalité du prix doit être réalisé soit par chèque, virement bancaire ou paiement par carte bancaire sur le site www.feminite.net.

Rétractation

Le paiement n’est pas restitué en cas de désistement de la personne inscrite au programme en ligne Sensuellement Ambitieuse et dont son exécution à débuté. L’inscription constitue un engagement sérieux et non remboursable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Propriété intellectuelle

Nina Notario est la propriétaire exclusive du contenu du site web www.feminite.net ainsi que les produits numériques proposés à la vente.

Selon l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, reproduire les données présentes sur le site www.feminite.net a ne peut être faite de ce site sans autorisation par écrit.
Sauf autorisation préalable, il est interdit de reproduire (même partielle) ou utiliser les textes, graphiques, images, videos, photos et logo présents sur le site www.feminite.net. Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le contenu de ce site et des produits numériques proposés à la vente ont été réalisés et appartiennent à Nina Notario qui met à disposition ces informations sur le site www.feminite.net. Ils sont soumis au droit d’auteur. Aucune partie de ces informations ne peut être totalement ou partiellement reproduite, publiée, téléchargée, affichée, diffusée ou vendue sous quelque forme que ce soit (électronique, impression, photocopie,…) sans autorisation préalable de l’auteure. Le contenu du site et des produits ne peuvent être utilisés de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf pour votre propre usage personnel et non-commercial.

Le téléchargement de ces produits sont destinés uniquement à une seule personne, vous n’êtes pas autorisé à le partager ni à le distribuer, que ce soit à titre personnel, comme professionnel et commercial.
La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Nina Notario.

En tant que visiteur du site www.feminite.net et acheteur de produits sur le site www.feminite.net, vous vous engagez à ne pas adapter, modifier ou créer une œuvre dérivée à partir des éléments précités sans autorisation préalable. A défaut, vous serez passibles de poursuites judiciaires pour contrefaçon ou pour vol de la propriété intellectuelle.

Un visiteur possédant un site internet peut placer sur son site personnel ou blog un lien hypertexte à destination du site www.feminite.net.

Liens hypertextes

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Il est possible de créer un lien vers les pages du site www.feminite.net sans autorisation préalable immédiate de l’éditrice. Cependant, il est demandé d’être informé par mail de tous liens crée vers le site www.feminite.net. Il convient d’afficher le site www.feminite.net dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

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Certains liens vers d’autres sites commerciaux extérieurs sont affiliés, c’est à dire que le site www.feminite.net bénéficie d’une commission si un achat est effectué sur ce lien extérieur sans que cela n’augmente le prix d’achat.

Partenariat

Afin d’illustrer certains articles, des peintures et dessins d’artistes sont présentés avec un lien en bas de l’image vers la page du créateur. Nina Notario possède le droit de l’auteur de publier ces œuvres sur le site www.feminite.net.
D’autres photos et illustration proviennent du site Pixabay dont les photos sont libres de droits.

Responsabilité

Les informations figurant sur le site www.feminite.net proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes (selon les résultats des études et recherches scientifiques et sociologiques) et des erreurs typographiques. L’éditrice se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance et si elle le souhaite. Les informations disponibles sur le site www.feminite.net sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.
En cas de réclamation sur le contenu du site web, veuillez envoyer un mail à l’adresse nina.notario@gmail.com

Données personnelles et politique de confidentialité

La politique de confidentialité des données du site www.feminite.net est prise en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nature des données collectées. Dans le cadre de l’exploitation du site www.feminite.net, Nina Notario est susceptible de collecter les données suivantes vous concernant en tant que responsable de traitement :

Nom et Prénom
Adresse électronique (mail)
Numéro de téléphone
Adresse postale
Adresse IP

Finalité des traitements. Dans le cadre de l’exploitation du site www.feminite.net, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion de la clientele, la sollicitaion personnalisée, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques. Dans le cadre du traitement de la commande, Nina Notario veille à l’intégrité de vos données aux fins de protection de votre vie privée.

Le site www.feminite.net est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration, conforme à une norme simplifiée, 2008409 v 0 du 17 novembre 2016 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant . Vous pouvez vous désabonner à tout moment de la newsletter à laquelle vous vous êtes inscrit.

Sécurité des données. Nina Notario met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou de distribution des données personnelles concernant le client qui passe commande sur le site www.feminite.net et/ou qui s’inscrit à la newsletter.

Cookies. Le consentement du visiteur du site www.feminite.net devra être approuvé à chaque utilisation du site www.feminite.net.

Âge légal

En passant commande sur le site www.feminite.net, vous déclarez être majeur selon la loi en vigueur dans le pays de résidence.

Le client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Informations relatives aux produits et aux prix

Le prix du produit est indiqué sur la page de présentation du produit sur le site www.feminite.net dans la page de commande.
Les informations relatives aux produits sont limitées à la description des caractéristiques essentielles des produits sur la page de commande.
Les prix des produits figurant sur le site www.feminite.net sont indiqués en euro toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais de livraison. La TVA n’est pas applicable.
Les prix des produits sont valables au moment de la passation de la commande sur le site www.feminite.net. Cependant, Nina Notario se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement si un tel changement de prix concerne votre commande. Vous aurez la possibilité de ne pas poursuivre votre achat.

Le prix total du produit commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.
Le réglement en plusieurs fois du produit est une facilité de paiement qui doit être confirmé par mail et dont le paiement s’effectue uniquement par chèque et par envoie postal de la totalité de la somme avec un maximum de 4 chèques composant la totalité du prix du produit.

Le contrat de vente – Disponibilité de produits

Nina Notario s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir le meilleur service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou des solutions tierces utilisés, ce dont Nina Notario ne saurait être tenu responsable.

Les Conditions Générales de vente s’appliquent à toute vente de produit figurant sur le site www.feminite.net. Vous avez le choix de régler votre commande :
– par carte bancaire via la plateforme Stripe
– par carte bancaire via la plateforme d’achat Paypal.
– par PayPal via votre compte personnel. Si vous possédez un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande avec ce mode de paiement fiable et sécurisé. Identifiez-vous et validez votre paiement
– par chèque bancaire à établir à l’ordre de Nina Notario, et joint impérativement à votre commande votre nom, prénom, adresse et le nom du produit à acheter. Votre commande ne sera envoyée qu’à la réception du chèque.

Le contrat de vente entre le site www.feminite.net et l’acheteur comprend le formulaire de commande et l’e-mail de confirmation de la commande. Lors de votre commande effectuée en ligne sur le site www.feminite.net, la validation de votre paiement formalise le contrat de vente avec Nina Notario.

Une fois le contrat de vente conclu, un e-mail sera envoyé à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’achat. L’e-mail comprend les liens pour télécharger des produits, s’il s’agit de l’achat d’un e-book ou d’une formation en ligne sous format numérique. Les autres produits seront expédiés à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’achat.
Toute commande doit être accompagnée de son règlement total.

L’acheteur s’engage à communiquer des informations (nom, adresse postale, téléphone et e-mail) exactes dans le formulaire de commande au moment de l’achat du produit. La responsabilité de Nina Notario ne pourra être engagé en cas d’erreur de l’acheteur, entraînant un retard, une erreur ou une absence de livraison par voie numérique ou par voie postale. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

Toute commande est enregistrée et traitée immédiatement dès sa réception et est expédiée dans les meilleurs délais. En conséquence, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors que l’acheteur à confirmé la commande sur le site www.feminite.net.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande sur le le site www.feminite.net, l’acheteur en sera immédiatement informé par e-mail. Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, la commande sera alors automatiquement annulée et l’acheteur sera remboursé dans un délai au plus tard de trente (30) jours.
Nous pouvons choisir de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit et s’il existe un litige entre l’acheteur et Nina Notario, relatif au paiement d’une commande antérieure.

Droit de rétractation

Aux termes de l’article L 121- du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat de vente sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai commence à courir après le jour où l’acheteur, ou un tiers – autre que le transporteur- à réceptionné le produit. Concernant les produits numériques, la réception du mail fait preuve de réception du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit dans ce délai notifier par mail à nina.notario@gmail.com en indiquant le nom, l’adresse et l’adresse électronique, la décision de rétractation du présent contrat de vente au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
L’acheteur sera remboursé du prix du produit et des frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit retourné par voie postale à l’adresse 6 résidence les chênes 09 100 Saint Jean du Falga. Les frais de retour du produit, suite au droit de rétractation, est à la charge de l’acheteur. Les articles casés ou abîmés ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Ainsi, si la commande a été réglée par PayPal ou Carte bancaire, et si le compte correspondant est toujours actif, le montant de l’article retourné sera remboursé sur le compte de l’acheteur. Si l’acheteur a réglé par chèque, il sera automatiquement remboursé par chèque et envoyé à l’adresse mentionné par l’acheteur sur le bon de commande. Si l’acheteur a réglé par virement bancaire, le remboursement sera effectué par chèque.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation :
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Un oeuf de Yoni étant un objet intime dont l’utilisation nécessite l’insertion dans le vagin, le produit ne peut faire l’objet d’un remboursement.

En cochant la case de validation des CGV le prévoyant, le client accepte de renoncer a son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier immédiatement des contenus numériques non fournis sur non support matériel et/ou des services dont la délivrance est prévu immédiatement après la commande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de Nina Notario vendu sur le site www.feminite.net suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos, e-book).

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits réalisés sur mesure tel que les séances individuelles déjà réalisées ainsi que la participation à un stage en présentiel ou en ligne via l’application Zoom.

Remboursement

Le remboursement est réalisé le jour 20 du mois en cours par le mode de paiement réalisé par l’acheteur suite à la demande de rétraction du présent contrat de vente.

Particularité de remboursement d’une ou plusieurs séances individuelles.

Si la cliente ne se présente pas à la date et heure du rdv fixé, sans avoir informé au préalable par mail, au minimum 24 heures avant la date et l’heure du rdv fixé, le montant de la séance individuelle n’est pas remboursé.

Le mail envoyé par Nina Notario (nina.notario@gmail.com) au client à l’adresse mentionné dans le contrat de vente mentionnant la date, l’heure et le lien de connexion privé à l’application Zoom fait office d’accord commun entre Nina Notario et le client sur la date et l’heure du rdv de la séance individuelle fixé ensemble, soit par téléphone, soit par mail.

Accompagnement transformation : Si le client informe par mail à nina.notario@gmail.com de son droit de rétraction avant la fin de la réalisation des 4 séances individuelles, le remboursement sera réaliser au prorata selon le tarif de base des séances d’accompagnement en vigueur et à l’unité de 60€. La formation en ligne n’étant pas soumise à un droit de rétraction (cf. paragraphe Droit de rétractation) le montant total du prix de la formation en ligne est déduit de la somme à remboursé au client dans le cas d’un achat du produit Accompagnement transformation. Si le client à bénéficié d’un prix réduit de la formation en ligne au moment de l’achat, ce prix est applicable.
Accompagnement séance unique : la séance individuelle est au prix de 60€. Le client se doit d’informer par mail à nina.notario@gmail.com de son droit de rétraction avant la date et l’heure de la séance individuelle, le remboursement est réalisé en totalité. Cependant, 24h avant la date et l’heure de la séance individuelle, la séance est dû et non remboursé.

Ces particularités de remboursement sont mentionnées à nouveau dans le bon de commande de chaque produit.

La livraison

Les modalités de livraison, aux prix indiqués, sont uniquement valables en France métropolitaine et en Corse, et dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont envoyés par la Poste. L’acheteur recevra les articles dans un emballage discret.
Les e-books et formations en ligne sous format numérique seront envoyés par e-mail à l’adresse fourni par l’acheteur dans le formulaire de vente via le bon de commande.

Non responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Nina Notario ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé.
Les photos figurant sur le site www.feminite.net sont à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Le site www.feminite.net ne peut être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou mauvaise mise en pratique des informations et des divers conseils. Il est de la responsabilité du lecteur ou visiteur du site www.feminite.net ou acheteur de produit numérique de l’exécution des exercices, conseils, trucs et astuces recommandés de suivre.
Le site www.feminite.net n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du site et des produits.

Date de dernière mise à jour le 30/10/2019